SANTÉ FORMAT SUD
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Public concerné
Durée
1 jour (7 heures)
Toute personne (soignante ou soignante) évoluant en établissement de santé et étant au contact des usagers
Prix Inter
280€ TTC/personne
Dates de la formation
TOULOUSE
6 avril 2021
session intra nous consulter
Formateur intervenant et moyens pédagogiques utilisés
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Juriste en Droit de la Santé, Enseignant vacataire de Droit de la Santé à la Faculté de médecine de Paris-Sud.
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Apports théoriques magistraux et apports en pédagogie active multimodale basée sur la pédagogie de la découverte avec recherche et réflexion de groupe.
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Ateliers pratiques progressifs individuels et communs.
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Analyse de cas concrets réels adaptés au niveau de formation sous forme de vidéos ou simulations directes.
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Remise d’un document écrit.
Objectifs
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Savoir définir et différencier les différentes notions de secret
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Savoir définir les limites imposées par le secret professionnel et le secret partagé.
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Connaitre les risques en cas de non-respect du secret professionnel
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Mieux appréhender les droits des patients
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Débattre de sa pratique quotidienne et des différentes obligations professionnelles et déontologiques
Programme de la formation
DEFINITIONS
Le secret médical
Le secret professionnel
Le secret partagé
LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES DROITS DES PATIENTS, DES RÈGLES COMPLÉMENTAIRES
Droit à l’information
Droit au consentement
Droits des malades en fin de vie
Droits à l’accès du dossier patient
Droit au respect de la croyance religieuse
Droits des mineurs et majeurs protégés
LE SECRET MÉDICAL, UNE RÈGLE UNIQUE
Que dit le code de déontologie médicale
Que dit le code de la santé publique
LE SECRET PROFESSIONNEL, UNE RÈGLE GLOBALE
Que dit le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles
Que dit le code pénal
Le secret professionnel et la personne de confiance
LE SECRET PARTAGÉ, DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE
La règle propre au secteur sanitaire
Le secteur médico-social et le secret partagé : une règle limitée à des cas particuliers.
Le partage du secret professionnel
La levée du secret professionnel
Les sanctions en cas de non-respect du secret professionnel
Cas concrets
JURISPRUDENCE, DES EXEMPLES DE DÉCISIONS DE JUSTICE
LE SECRET PROFESSIONNEL
ET LE SECRET MEDICAL
QUAL - 006