SANTÉ FORMAT SUD
Apporter notre pierre à votre formation
QUAL - 009
Public concerné
Durée
2 jours (14 heures)
Infirmiers (ères), Médecins, Cadres de santé, cadre administratif, direction d’établissement
Prix Inter
560 €/personne ttc
Dates de la formation
TOULOUSE
26.27 novembre 2020
3.4 mai 2021
Session intra nous consulter
Formateur intervenant et moyens pédagogiques utilisés
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Cadre de santé Juriste en droit de la santé et de la protection sociale
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Apports théoriques en pédagogie active
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Etudes et analyses de situation clinique et de décision de justice .
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Cas concret. Travail sur support vidéo. échange et réflexion sur la pratique quotidienne des soins.
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Remise d’un document écrit
Objectifs
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Connaitre les différentes responsabilités des professionnels de santé et des établissements de santé privée en cas d’accidents médicaux ou d’aléas thérapeutiques.
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Connaitre les risques financier et pénal qu’encoure un établissement de santé ou un professionnel de santé an cas de faute ou d’erreur ayant entrainé un dommage sur le patient.
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Mieux appréhender les droits des patients, et plus particulièrement le droit à l’information.
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Mieux appréhender l’obligation d’information dans le cadre du dommage associé aux soins.
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Débattre de sa pratique quotidienne et des différentes obligations professionnelles et déontologiques
Programme de la formation
DEFINITIONS
Le dommage, une notion vaste
accident médical
aléa thérapeutique, infections nosocomiales…
LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La responsabilité pour faute prouvée ou sans faute
La responsabilité administrative
La responsabilité pénale
La responsabilité civile
La responsabilité disciplinaire
Les nouvelles instances extra-judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002 : rôle des CRCI et ONIAM, leur fonctionnement
La transaction amiable directe : compétences et partenaires
LA RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL INFIRMIER
La faute technique
La faute de négligence
La faute de surveillance
Le défaut d’alerte
Les devoirs hiérarchiques
LA RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN
La faute dans le cadre du diagnostic
La faute dans le cadre du choix thérapeutique
La faute dans le cadre du traitement (chirurgical, médicamenteux…)
La faute d’humanisme
LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PRIVÉE
Le défaut de surveillance
Le défaut d’organisation
Le manque de personnel
LE DROIT DES PATIENTS
Le consentement et le refus de soins
L’obligation d’information médicale
L’accès aux dossiers patients.
Le secret professionnel
Information du patient : Cas particulier du patient mineur, du majeur incapable.
La personne de confiance et les directives anticipées
L’ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS FACE À UN DOMMAGE LIÉ AUX SOINS
Le cadre légal
Pourquoi est-ce important ?
Pourquoi est-ce difficile ?
Pour quels bénéfices ?
Annonce d’un dommage et gestion des risques
La réalisation de l’annonce
Comment réaliser l’annonce ?
Immédiatement après l’annonce
le suivi à long terme
Témoignage
LA JURISPRUDENCE
Exemples concrets de décisions de justice
L’obligation de souscrire une assurance